#GAY #ASSOCIATION #LUXEMBOURG

STATUTS en vigueur depuis le 25 Octobre 2017.

FAIRYTAILS A.s.b.l., Association sans but lucratif.

Préambule

- Le texte ci-dessous est le texte issu de la révision statutaire adoptée par les membres de FAIRYTAILS, A.s.b.l. réunis en assemblée générale statutaire le 27 Octobre 2017 à Luxembourg-Ville.

- Les membres de FAIRYTAILS, A.s.b.l. présents à l’assemblée générale statutaire tiennent à remarquer qu’en partant du fait que toute discrimination doit être combattue, pour chaque fais où le poste au sein d’une instance au sein de FAIRYTAILS, A.s.b.l. est inscrit au masculin, il ne s’agit en aucun cas d’une sélection et que la personne voulant s’y postuler devrait être du sexe masculin. Les membres présents ont choisi cette formulation que dans un souci de linguistique. De ce fait à chaque fois il faudra lire le/la président/e, le/la secrétaire général/e ou entre-autre le/la trésorier/ère.

 

 

  • Dénomination, Siège, Durée et Définition du Statut de membre Dénomination, siège et durée de l’association

 

Art. 1er. L’association est dénommée FAIRYTAILS, A.s.b.l. Son siège social est établi à Luxembourg. La durée de l’association est illimitée.

 

Objet de l’association

Art. 2. La FAIRYTAILS, A.s.b.l. a pour objet:

1° de promouvoir les droits civils et de lutter contre toute discrimination des citoyennes homosexuelles/bisexuelles/transsexuelles et des citoyens homosexuels/bisexuels/transsexuels;

2° d’œuvrer sur les plans social, sportif, artistique et culturel pour une pleine égalité des personnes homosexuelles/bisexuelles/transsexuelles;

3° d’organiser des activités artistiques, sportives, culturelles et sociales en faveur des personnes homosexuelles/bisexuelles/ transsexuelles;

4° de promouvoir le Luxembourg en tant que pays « gay friendly »;

5° de promouvoir les échanges culturels au plan international dans les domaines artistiques, sportifs, culturels et sociaux en faveur des personnes homosexuelles/bisexuelles/transsexuelles.

 

 

Art. 3. La FAIRYTAILS, A.s.b.l. pourra à tout moment, - soit collaborer de quelque manière que ce soit - soit contribuer par des apports, souscriptions ou interventions financières à l’activité de tout organisme national,

Européen et/ou international qui a un objet analogue ou similaire au sien.

 

Le nombre des associés

Art. 4. Le nombre des associés est illimité sans pouvoir être inférieur à trois.

 

Les conditions mises à l’entrée des membres

Art. 5. Pour devenir membre, il faut: (a) être âgé de seize ans au moins. (b) déclarer accepter les présents statuts. (c) s’acquitter du montant minimal de la cotisation fixée par l’assemblée générale, le taux maximum ne pouvant lui excéder  5000 EUR. (d) le conseil d’administration peut refuser l’admission d’un membre, ce dernier peut faire appel à l’assemblée générale prochaine. Les membres n’ont pas le droit de vote.

 

 

Les membres d’honneur

Art. 6. Le conseil d’administration peut accueillir des membres d’honneur en raison de leurs qualité et expériences personnelles et/ou professionnelles. Les membres d’honneur n’ont pas un montant minimal de cotisation. Les membres d’honneur ont le droit de vote.

 

Les conditions mises à la sortie des membres

Art. 7. La qualité de membre se perd: (a) par la démission écrite, envoyée par lettre recommandée au conseil d’administration. (b) par l’exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motifs graves. (c) par le non-paiement de la cotisation à la date du 30 juin, cachet de la poste faisant foi.

 

 

L’exclusion

Art. 8. L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix. La convocation à l’assemblée générale doit mentionner dans son ordre du jour qu’une exclusion d’un membre sera mise aux voix. L’exclusion devra être notifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Celle-ci comportera un exposé des motifs qui ont conduit à l’exclusion.

 

  • Administration, Surveillance Administration de l’association

 

Art. 9. La FAIRYTAILS, A.s.b.l. est administrée par un conseil d’administration. Tous ont été nommés par l’assemblée générale en son sein et sont en tout temps révocables par elle. La durée de leur mandat ne peut excéder un an. Ils peuvent être renouvelés.

 

Le conseil d’administration

Art. 10. Le conseil d’administration est composé d’un président, d’un vice-président,  d’un secrétaire général. En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président ou la vice-présidente.

Art. 11. L’assemblée générale peut attribuer à toute autre association ayant les mêmes objets un siège au sein du conseil d’administration.

Les administrateurs désignés par les prédits organismes seront soumis toutefois à l’approbation de l’assemblée générale de FAIRYTAILS, A.s.b.l.

Art. 12. Tout membre de l’association conformément aux termes des présents statuts pourra assister aux discussions et débats menés au sein du conseil d’administration. Le(s) membre(s) n’aura(ont) toute fois qu’une voix consultative et non délibérative. Toutefois il est soumis au même devoir de discrétion et de réserve que les membres du conseil d’administration.

Art. 13. Pour des questions d’ordre personnel et/ou sur demande des administrateurs et d’un cinquième des membres d’honneur, le conseil d’administration pourra procéder à un vote à bulletin secret.

 

Attributions du conseil d’administration

Art. 14. Le conseil d’administration peut décider de toute affaire intéressant l’association, à l’exception de celles réservées à l’assemblée générale par les statuts ou par la loi.

L’assemblée générale a toutefois le droit de subordonner certaines décisions à son approbation expresse en définissant les domaines concernés.

L’association est engagée valablement par la signature de trois administrateurs dont celle du président ou de celui qui le remplace.

Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Il ne peut jamais les déléguer à un tiers.

Le conseil d’administration peut suspendre un membre pour motifs graves jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée générale, en vue de son exclusion définitive.

 

Réunion du conseil d’administration

Art. 15. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de la présidente ou de deux administrateurs aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins une fois par mois. Il ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle de celui qui préside est prépondérante.

 

Convocation

Art. 16. Toutes les réunions du conseil d’administration seront accompagnées d’une convocation.

Celle-ci stipulera de façon très précise l’heure, le lieu et la date où elle se tiendra précédée d’un ordre du jour des plus précis et qui devra être rigoureusement respecté.

Elle parviendra au moins trois jours ouvrables avant ladite réunion à tous les administrateurs et observateurs.

 

Comptes-rendus des réunions

Art. 17. Lors de chaque réunion du conseil d’administration un compte rendu est obligatoire. Ce procès verbal devra surtout préciser les présences et le déroulement avec le travail accompli lors de la réunion. Ce compte-rendu est à adopter par le conseil d’administration lors de la prochaine réunion en premier lieu.

 

 

Commission de travail

Art. 18. Une ou des commissions de travail pourront être constituées pour tout projet envisagé, à réaliser ou à débattre et/ou pour tout thème d’actualité et/ou selon les conditions que le conseil d’administration établira.

 

Art. 19. Après tout travail de la commission, le responsable s’oblige de faire un rapport écrit au conseil d’administration.

 

Stipulation légale

Art. 20. A l’ égard des tiers, l’association sera valablement engagée par la signature conjointe de trois membres du conseil d’administration dont celle du président ou de la personne qui le remplace.

Les actions judiciaires sont intentées ou soutenues au nom de la seule association. Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité, ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.

 

III- L’assemblée générale Date et Lieu de réunion

Art. 21. L’assemblée générale annuelle se réunira dans les trois premiers mois de l’année civile. Disposition concernant les pouvoirs des cartes de membres.

 

Art. 22. Chaque membre de FAIRYTAILS, A.s.b.l. peut se faire représenter par un autre membre par procuration établie par le conseil d’administration.

 

Art. 23. Cependant tout membre ne peut représenter qu’un seul membre. Disposition concernant les documents soumis à l’assemblée générale.

 

Art. 24. Le secrétaire général doit faire son rapport quinze jours avant la dite assemblée générale. Le bilan, le compte de profits et pertes doivent être déposés à partir de cette date au siège social afin de permettre aux membres d’en prendre connaissance et inspection.

 

Pouvoir de l’assemblée générale

Art. 25. L’assemblée générale ordinaire: - a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou pour ratifier les opérations de la FAIRYTAILS, A.s.b.l., - donne décharge au conseil d’administration et aux membres des diverses commissions de travail, - procède aux nominations ou au renouvellement de mandat - approuve les bilans et comptes des profits et pertes, lui soumis par le conseil d’administration.

 

Postes à pourvoir

Art. 26. Toutes les candidatures aux postes à pourvoir et qui se libéreront lors de l’assemblée générale, devront être déposées au conseil d’administration au plus tard sept jours francs avant la date de l’assemblée générale.

Cependant si le nombre des postes à pourvoir n’est point complet, le reliquat pourra être remplit lors de assemblée générale par simple demande orale sous contrôle strict des membres dirigeants de l’assemblée générale.

 

Publicité des résolutions prises par l’assemblée générale

Art. 27. Toutes les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale par celle-ci seront envoyées par voie postale simple à tous les membres ainsi qu’à toute tierce personne intéressée qui en fera la demande expresse.

En outre les dites résolutions ayant un caractère public restent accessibles et pourront être consultées au siège social de l’association par toute personne intéressée.

 

IV- Capital Social, Carte de Membre

Art. 28. Les ressources de l’association se composent notamment:

1. des cotisations des membres;

2. des dons ou legs faits en sa faveur;

3. des subsides et subventions;

4. des intérêts et revenus généralement quelconques.

Cette énumération n’est point limitative. Le trésorier présente à la fin de chaque trimestre le bilan actuel au conseil d’administration qui devra être paraphé par lui et le président, après que le conseil d’administration l’aura accepté.

 

 

V- Année Sociale

Art. 29. L’année sociale commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de l’année, le conseil d’administration arrête les comptes de l’exercice écoulé, aux fins d’approbation par l’assemblée générale ordinaire, conformément aux prescriptions de l’article 13 de la loi modifiée du 21 avril 1928.

 

VI- Dissolution, Liquidation et Dispositions Générales Dissolution volontaire

Art. 30. La FAIRYTAILS, A.s.b.l. peut être dissoute à tout moment par simple décision de l’assemblée générale.

 

Liquidation des biens de l’association

Art. 31. En cas de dissolution volontaire de l’association, le conseil d’administration fera fonction de liquidateur. Elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour une telle tâche. Après apurement du passif, il donnera à l’excédant favorable une affectation qui se rapprochera autant que possible de l’objet en vue duquel l’association a été créée.

 

Mode de scrutin

Art. 32. Le mode de scrutin est toujours celui de la majorité simple, sauf stipulation contraire.

Chaque administrateur n’est qu’en possession d’une seule voix lors de tout scrutin au sein du conseil d’administration.

Exception: Mode de scrutin secret.

 

Art. 33. Pour des questions d’ordre personnel et/ou sur demande d’un cinquième des membres il sera procédé par un vote à bulletin secret.

 

Modification des statuts - Révision statutaire

Art. 34. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par deux tiers des voix de l’assemblée générale. La proposition de révision devra recevoir une majorité simple du conseil d’administration. Préalablement une commission de travail aura pour tâche de réfléchir à un changement total ou partiel des présents statuts. Elle devra collaborer avec le conseil d’administration.

 

Disposition légale et finale

Art. 35. Pour tout ce qui n’est pas prévus aux présents statuts, les comparants se réfèrent et se soumettent aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratifs.

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